Exposé des motifs
Le point de programme propose de discriminer l’attribution du foncier en fonction d’un projet en agriculture bio ou pas.
L’argument en faveur du bio n’est pas étayé et les SAFER sont déjà en lutte pour trouver des repreneurs et des acheteurs sur des milliers de fermes.
Contenu de la proposition
L’assemblée permanente supprime du programme le point « Réforme du système d’accès au foncier agricole »
Lien vers Congressus : Congressus : Session Mars 2023 - Assemblée Permanente - Abrogration du point de programme "Réforme du système d'accès au foncier agricole"
Rapporteur : @egavard