Exposé des motifs
À la sortie de la Deuxième Guerre Mondiale, le gouvernement français et notamment son Ministre Ambroise Croizat décide de synthétiser toutes les caisses en une seule, financées par une cotisation interprofessionnelle et administrée par les travailleurs eux-mêmes. L’objectif est de garantir à tout le monde un recours aux soins gratuits et accessibles : La Sécurité sociale est née.
Elle porte dans son ADN les notions de démocratie, d’égalité et de justice, dans lesquelles les pirates se retrouvent.
L’une des branches de la sécurité sociale, l’assurance maladie prend en charge les soins de santé.
A partir des années 50 et jusqu’à aujourd’hui, de nombreuses réformes de l’assurance maladie ont rendu son fonctionnement lourd, encombrant et coûteux.
Aujourd’hui, en matière de santé, pour que la prise en charge des soins soit complète, une assurance complémentaire, ou mutuelle, est indispensable, y compris dans les besoins de protection commune. Cela signifie que la protection commune n’est plus garantie par la seule Assurance maladie, et que sans complémentaire, un reste à charge existe toujours.
Or, ce reste à charge n’a pas le même impact pour tout le monde. On remarque ainsi que pour les plus précaires, le taux d’effort demandé pour absorber ce reste à charge n’est plus proportionnel aux revenus : la santé est donc une source de préoccupation financière de plus.
Ce mode de structuration de l’accès aux soins en France créé des inégalités. Mais plus grave encore, elle crée du renoncement au soin pour un grand nombre de personnes touchées par des maladies de natures diverses. L’impact est immense, tant dans la vie de ces personnes que sur la société de manière générale.
Le modèle actuel est dysfonctionnel : il est coûteux et ne garantit pas une prise en charge équitable des soins.
Le récent rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) requis par le ministre de la Santé M.Véran expose 4 scénarios pour réformer, à nouveau, l’assurance maladie. Un scénario, le troisième, a retenu l’attention des pirates. Un scénario qui porte nos valeurs pirates d’égalité et de justice, et qui renoue avec les origines de la Sécurité sociale. Un scénario qui a été tout bonnement rejeté par le président Macron lors de sa campagne.(conférence de presse du 17 mars 2022).
C’est à partir de celui-ci que nous proposons la présente motion de réforme de l’assurance maladie.
Contenu de la proposition
Le parti pirate souhaite réformer le fonctionnement de l’assurance maladie afin de respecter le principe d’équité pour l’accès aux soins. Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100 Pourcents des coûts des soins en santé pour chaque résident français. Pour ce faire nous proposons ainsi :
- Une autre gouvernance plus démocratique et indépendante de la sécurité sociale
L’assurance maladie devient une institution indépendante (comme la Banque centrale européenne, le défenseur des droits) dont la mission est de garantir une gestion dynamique et réactive du panier des soins couverts par l’assurance maladie, concernant tant les sorties que les entrées, permettant son adaptation aux besoins sociaux et aux évaluations de la pertinence des soins. Ainsi que de garantir un équilibre budgétaire.
Elle est gouvernée par des représentants de l’état (ARS), des représentants des usagers (associations de patients) et des représentants des professions de santé et institutions hospitalières.
L’évaluation politique de l’assurance maladie est assurée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) auquel sont ajoutés 52 représentants des professions de santé issus des URPS.
- Assurer l’équité d’accès aux soins
L’assurance maladie prend en charge 100 Pourcents des coûts des soins des résidents du territoire français.
La tarification des soins actuellement financées largement par les complémentaires (médecins de secteur 2, soins dentaires, optique, audition) seront réévalués afin que ces dépenses soient prises en charge par l’assurance maladie unique (augmentation des honoraires et des actes pour correspondre aux tarifs pratiqués actuellement). De fait cela entraine la fin des dépassements d’honoraires.
Réduction des couts de fonctionnement (la charge de gestion administrative et financière des complémentaires reposant sur la Sécurité sociale) permettant un gain pouvant être redistribué dans l’organisation de la santé publique.
- Fonctionnement de l’assurance maladie
Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100 Pourcents des coûts des soins
Les tickets modérateurs et les forfaits d’hospitalisation sont intégrés dans la prise en charge 100 Pourcents des coûts de soins.
Le régime spécial d’Alsace-Moselle est supprimé
Les médicaments ayant prouvé leur efficacité sont remboursés à 100 Pourcents
généralisation du tiers payant intégral
Les différentes caisses d’assurance maladie seront fusionnées dans une caisse unique
- Devenir des assurances complémentaires
De fait les complémentaires deviennent des organismes d’assurances supplémentaires.
Sources :
Lien de base : Une autre histoire de la Sécurité sociale, par Bernard Friot & Christine Jakse (Le Monde diplomatique, décembre 2015)
Thread sur Le rapport du HCAAM
Le rapport HCAAM
https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/HCAAM/2022/Rapport Pourcents20HCAAM- Pourcents20Quatre Pourcents20scenarios Pourcents20articulation Pourcents20AMO-AMC Pourcents20- Pourcents20janvier Pourcents202022.pdf
Un Podcast sur le sujet
Rapport sur le régime d’Alsace Moselle :
http://www.senat.fr/rap/r11-443/r11-443.html
conférence de presse du 17/03/2022
Lien vers Congressus : Congressus : Session Mai 2022 - Assemblée Permanente - La Grande Sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie
Rapporteur : @gregoiremarty