Exposé des motifs
Amendement pour La Grande Sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie
Contenu de la proposition
Le parti pirate souhaite réformer le fonctionnement de l’assurance maladie afin de respecter le principe d’équité pour l’accès aux soins. Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100 Pourcents des coûts des soins en santé pour chaque résident français. Pour ce faire nous proposons ainsi :
- Une autre gouvernance plus démocratique et indépendante de la sécurité sociale
L’assurance maladie devient une institution indépendante (comme la Banque centrale européenne, le défenseur des droits) dont la mission est de garantir une gestion dynamique et réactive du panier des soins couverts par l’assurance maladie, concernant tant les sorties que les entrées, permettant son adaptation aux besoins sociaux et aux évaluations de la pertinence des soins. Ainsi que de garantir un équilibre budgétaire.
Elle est gouvernée par des représentants de l’état (ARS), des représentants des usagers (associations de patients) et des représentants des professions de santé et institutions hospitalières.
L’évaluation politique de l’assurance maladie est assurée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) auquel sont ajoutés 52 représentants des professions de santé issus des URPS.
- Assurer l’équité d’accès aux soins
L’assurance maladie prend en charge 100 Pourcents des coûts des soins des résidents du territoire français.
La tarification des soins actuellement financées largement par les complémentaires (médecins de secteur 2, soins dentaires, optique, audition) seront réévalués afin que ces dépenses soient prises en charge par l’assurance maladie unique (augmentation des honoraires et des actes pour correspondre aux tarifs pratiqués actuellement). De fait cela entraine la fin des dépassements d’honoraires.
Réduction des couts de fonctionnement (la charge de gestion administrative et financière des complémentaires reposant sur la Sécurité sociale) permettant un gain pouvant être redistribué dans l’organisation de la santé publique.
- Fonctionnement de l’assurance maladie
Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100 Pourcents des coûts des soins
Les tickets modérateurs et les forfaits d’hospitalisation sont intégrés dans la prise en charge 100 Pourcents des coûts de soins.
Le régime spécial d’Alsace-Moselle est supprimé.
Les médicaments ayant prouvé leur efficacité sont remboursés à 100 Pourcents.
Généralisation du tiers payant intégral.
Les différentes caisses d’assurance maladie seront fusionnées dans une caisse unique.
- Devenir des assurances complémentaires
De fait les complémentaires deviennent des organismes d’assurances supplémentaires.
Soutiens :
Équipage Santé
Sources :
Lien de base : Une autre histoire de la Sécurité sociale, par Bernard Friot & Christine Jakse (Le Monde diplomatique, décembre 2015)
Thread sur Le rapport du HCAAM
Le rapport HCAAM
https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/HCAAM/2022/Rapport Pourcents20HCAAM- Pourcents20Quatre Pourcents20scenarios Pourcents20articulation Pourcents20AMO-AMC Pourcents20- Pourcents20janvier Pourcents202022.pdf
Un Podcast sur le sujet
Rapport sur le régime d’Alsace Moselle :
http://www.senat.fr/rap/r11-443/r11-443.html
conférence de presse du 17/03/2022
Lien vers Congressus : Congressus : Session Mai 2022 - Assemblée Permanente - Amendement pour La Grande Sécu : pour une réforme de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie
Rapporteur : @egavard
