Débats 2022-04 : Indépendance de la Justice III : Suppression de la Cour de Justice de la République (amendement au programme)

Exposé des motifs

La proposition de supprimer la Cour de justice de la République (CJR) figure dans notre programme depuis 2017. Toutefois, ce point ne correspond plus à nos standard et exprime une opinion tranchée sans aucun fondement en ce qui concerne les peines prononcées par la CJR. Il confond prononcé et exécution de la peine.

Le présent amendement vise à étoffer ce point avec une véritable proposition pour remplacer la CRJ.

Contenu de la proposition

Le point programme “Cour de Justice de la République” est amendé comme suit :

Le titre de la motion est remplacé par : Indépendance de la Justice III : Suppression de la Cour de Justice de la République

L’exposé des motifs en rédigé comme suit :

La Cour de justice de la République (CJR) à pour mission de juger les ministres qui ont commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions.

Les interrogations légitimes des citoyens et citoyennes sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement durant les récemments mouvement sociaux ont conduit à un nombre de saisines importantes de la CJR. Un questionnement de l’indépendance de la juridiction demeure et jette une ombre sur l’impartialité de ses décisions et donc sur sa capacité à apaiser les litiges par une décision indépendante.

Si la formation d’instruction des dossiers est composées de magistrats indépendants, la formation de jugement de la CRJ présente la particularité d’être une juridiction mixte, composée d’une majorité de parlementaires – douze – et d’une minorité de juges professionnels – trois. Cela peut interroger sur son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et donner l’apparence d’une justice rendue entre soi.

Si plusieurs projets de réforme visant à réformer ou supprimer la CRJ ont été imaginés, aucun d’entre eux n’a encore abouti. La proposition portée par le projet de loi constitutionnel pour un renouveau de la vie démocratique portait un projet intéressant : remplacer la CJR par une juridiction de droit commun intégrée à la Cour d’appel de Paris avec le maintien d’une procédure spécifique du fait de la nature du contentieux. Il devient aujourd’hui important de mener à bien cette réforme dans un soucis de pacification des rapports sociaux.

Le contenu de la motion est rédigé comme suit :

Le Parti Pirate propose de remplacer la Cour de Justice de la République par une juridiction de droit commun intégré à la Cour d’appel de Paris avec une procédure spécifique.


Lien vers Congressus : Congressus : Session Avril 2022 - Assemblée Permanente - Indépendance de la Justice III : Suppression de la Cour de Justice de la République (amendement au programme)

    Rapporteur : @Aurifex

La Cour de justice de la République (CJR) **a ** pour mission […]

durant les récents mouvements sociaux […]

Si la formation d’instruction des dossiers est composée […]

projet de loi constitutionnelle […]

Hello,

Je me permets des petites corrections de syntaxe/orthographe

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C’est corrigé :slight_smile:

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