Débats 2022-03 : Indépendance de la Justice II : Assurer l'indépendance par la transparence budgétaire

Exposé des motifs

La structure actuelle des lois de finance ne permet pas au Parlement, ni au public, de déterminer avec précision quels sont les moyens rééls alloués à la justice. Ainsi, les crédits alloués à la mission « Justice » couvrent les programmes de la justice judiciaire, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la conduite et pilotage de la justice, de l’accès au droit et à la justice et du Conseil supérieur de la magistrature. Les crédits alloués à la mission « Justice » sont répartis entre ces programmes mais peuvent être très facilement déplacés de l’un à l’autre, rendant difficile l’évaluation de l’augmentation budgétaire réelle.

Pour résoudre se problème et permettre l’élaboration d’un budget réellement transparent, permettant d’évaluer les moyens réels accordés à l’autorité judiciaire, le Parti Pirate propose la création d’une mission « Fonctionnement de l’autorité judiciaire » au sein du budget de l’Etat pour rendre transparent le budget accordé à la justice. Cette mission regroupera les programmes : justice judiciaire, accès au droit et à la justice, Conseil supérieur de la magistrature.

Sources :

  • Rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance de la Justice

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2541_rapport-fond#

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose la création d’une mission « Fonctionnement de l’autorité judiciaire » au sein du budget de l’État pour rendre transparent le budget accordé à la justice.


Lien vers Congressus : Congressus : Session Avril 2022 - Assemblée Permanente - Indépendance de la Justice II : Assurer l'indépendance par la transparence budgétaire

    Rapporteur : @Aurifex
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