Débats 2022-03 : Indépendance de la Justice I : Assurer l'indépendance par un budget suffisant

Exposé des motifs

Si des efforts budgétaires ont été réalisés ces dix dernières années, il n’en demeure pas moins que la situation de la justice est précaire tant sur le volet matériel que humain. La priorité est de résorber les vacances de poste pour éviter un fonctionnement dégradé des juridictions.

L’objectif est d’assurer un service public de la justice de qualité avec des délais raisonnables et des conditions de travail décentes pour le personnel. Un investissement massif doit être réalisé en particulier pour créer de nouveaux emplois de magistrats et de personnel de greffe (greffier, secrétaire, adjoint, personnel d’encadrement et de direction, juriste, etc…). Le Parti Pirate propose la création de 2500 postes de magistrats et autant de personnel de greffe sur 10 ans, soit une augmentation, à terme, de 30 Pourcents des effectifs en juridiction. Cela porterait la charge salariale de la mission « Justice » à 3,3 milliards d’euros (par rapport au budget 2022). Il faudra compter entre 2 et 3 milliards d’euros supplémentaires en terme de support (formation, matériel informatique, immobilier, etc.). L’étalement sur 10 ans se justifie par la capacité de formation des écoles du Ministère de la justice et des juridictions à accueillir des stagiaires.

Sources :

  • Rapport parlementaire sur le budget 2022 de la Justice :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4524-tiii-a28_rapport-fond.pdf

Contenu de la proposition

Pour renforcer l’indépendance de la justice, le Parti Pirate propose la création de 2500 postes de magistrats et autant de personnel de greffe sur 10 ans, soit une augmentation, à terme, de 30 Pourcents des effectifs en juridiction.


Lien vers Congressus : Congressus : Session Avril 2022 - Assemblée Permanente - Indépendance de la Justice I : Assurer l'indépendance par un budget suffisant

    Rapporteur : @Aurifex
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