Exposé des motifs
Le Parti Pirate Français s’est positionné en faveur de l’instauration en France d’un revenu de base, aussi appelé revenu universel ou encore allocation universelle. L’Équipage Économie a pu estimer que la motion précédente était trop restreinte pour expliquer en détail les motivations et les modalités d’une telle mesure, représentant un changement colossal de paradigme sociétal. Il s’est donc proposé de redessiner plus précisément les contours de cette mesure, qui constitue le cœur de notre programme économique.
Le but concret de ce travail est de remplacer étape par étape la motion actuelle, en scindant le sujet en motions : argumentaire (Voté en novembre 2019), interactions avec les autres mécanismes sociaux (Voté en mai 2020), montant et versement, modification des taxes et impôts, et enfin ultimement financement chiffé.
Nous utiliserons ici l’acronyme RdB pour Revenu de Base.
Cette motion est la troisième d’entre elles. Je propose d’y traiter en même temps du montant, du versement, des modifications de taxes et impôts permettant un financement chiffré. Bien que ces thémes aient au départ été pensé séparémént, ils semblent, au vu du travail effectué jusqu’à présent intimement liés. Je propose ici un plan de financement et de mise en place sur 3 ans, qui permettra d’arriver à financer un RDB à hauteur de 1 300€. Cette somme est un compromis entre des fonds mobilisables, et un montant idéal qui se situerait à 1 424€ comme proposé dans un rapport de l’ONPES:
Ce rapport présente les choix méthodologiques retenus pour établir le panier de biens et de services minimaux nécessaires pour participer effectivement à la vie sociale, et les montants des budgets de référence correspondants pour six configurations familiales types.
Ainsi, par exemple, pour une personne seule, le budget mensuel de référence élaboré par des groupes de citoyens s’élève à 1 424 euros et à 3 284 euros pour un couple avec deux enfants. Ces montants sont comparables à ceux obtenus par d’autres approches des besoins essentiels des familles, notamment celle de l’UNAF en France et celle de la Joseph Rowntree Foundation au Royaume-Uni. La présentation du rapport s’accompagnera de celle de l’étude du Crédoc et de l’IRES qui lui a servi de base.
Source : https://onpes.gouv.fr/le-rapport-de-l-onpes-2014-2015.html
Notre travail sur cette motion s’inspire partiellement d’éléments développés avec soin par le Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB), à la pointe sur ce sujet et dont le travail est d’une grande qualité : https://www.revenudebase.info/
Contenu de la proposition
Réforme du foyer fiscal
Le RDB est versé individuellement et fusionne le mécanisme du chômage, le mécanisme de retraite, les allocations familiales, les bourses, les APL. Dés lors, la notion de foyer fiscale tel que définit aujourd’hui devient obsolète.
Pour les personnes seules (célibataires, divorcés, veufs, concubins) le foyer fiscal est constitué du contribuable et des personnes à charge.
Pour les personnes mariées et pacsées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge.
Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique.
L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).
Dorénavant, la notion de foyer fiscale n’existe plus. Les individus deviennent imposables à 18 ans, ou lorsqu’ils deviennent enfants majeurs.
Cela a également pour conséquence la nullité des impacts de la composition du foyer fiscale sur l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui y sont liés.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/modalites-de-declaration
Versement
Le versement s’effectue sur le compte bancaire associé à l’espace particulier déclaré sur impots.gouv.fr. Il est mensuel. Il s’effectue sur le compte du parent avant la majorité. Ensuite il est versé sur le compte en banque du jeune associé à la création de l’espace particulier sur impots.gouv.fr à la majorité.
RDB Jeune
Il se compose de 50POURCENT du RDB adulte. La moitié de ces 50POURCENT est versée aux parents.
Pour les 3 montant suivants, sont notés le montant qui serait versé aux parents par mois et au jeune à sa majorité :
| 750€ | 1 000 € | 1 300 € | |
|---|---|---|---|
| RDB jeune | 375€ | 500€ | 650€ |
| Versé aux parents | 187€ | 250€ | 325€ |
| Versé à la majorité | 40 392 € | 54 000€ | 70 200€ |
Coût total pour chaque montant
Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1892086?sommaire=1912926
Avec 15 252 608 de jeunes, et 50 811 095 adultes, le RDB coûterait, par an, pour chaque montant suivant :
| Montant mensuel | 750€ | 1 000 € | 1 300 € |
|---|---|---|---|
| RDB jeune | 68 Mds | 91 Mds | 118 Mds |
| RDB adulte | 457 Mds | 609 Mds | 792 Mds |
| Coût total | 525 Mds | 700 Mds | 910 Mds |
Financement initial, N0
| Montant mensuel | 750€ |
|---|---|
| Coût total | 525 Mds |
| Fusion des mécanismes sociaux -418 Mds | 107 Mds |
| Impôt progressif sur le patrimoine (Piketty) -120 Mds | Excédentaire de 13 Mds |
| Suppressions des dépenses fiscales -90 Mds | Excédentaire de 103 Mds |
Financement annuel, N 1, N 2
Sont ajoutés ici les retours sur recette dûs à l’augmentation de pouvoir d’achat des individus. Est également ajouté une réforme de l’impôt sur le revenu comme proposé par le MFRB, mais qui n’a de sens que la 2ème année puisqu’il vient impôsé dés le 1er euros gagné, à auteur minimale de 31.6POURCENT.
| Montant mensuel | 1 000 € | 1 300 € |
|---|---|---|
| Coût total | 700 Mds | 910 Mds |
| Retour de recettes à hauteur de 20POURCENT | 560 Mds | 728 Mds |
| Fusion des mécanismes sociaux -418 Mds | 142 Mds | 310 Mds |
| Impôt progressif sur le patrimoine (Piketty) -120 Mds | 22 Mds | 190 Mds |
| Augmentation IR (MFRB)-100 Mds | Excédentaire de 78 Mds | 90 Mds |
| Suppressions des dépenses fiscales -90 Mds | Exédentaire de 168 Mds | Financé |
Concernant l’impôt progressif “Piketty” :
Il s’agit d’un nouvel impôt qui conserve 2 modalités, redéfinissant impôt foncier et impôt sur les successions. Piketty propose un tel impôt pour financer une dotation en capital. Je propose ici de détourner cette proposition légèrement et de s’en servir pour financer le RDB, qui, avec notre proposition dote également les jeunes d’un capital à la majorité.
La proposition de cet impôt :
| Multiple du patrimoine moyen | Impôt annuel sur la propriété (taux effectif) | Impôt sur les successions (taux effectif) |
|---|---|---|
| 0.5 | 0.1POURCENT | 5POURCENT |
| 2 | 1POURCENT | 20POURCENT |
| 5 | 2POURCENT | 50POURCENT |
| 10 | 5POURCENT | 60POURCENT |
| 100 | 10POURCENT | 70POURCENT |
| 1 000 | 60POURCENT | 80POURCENT |
| 10 000 | 90POURCENT | 90POURCENT |
Source : Capital et Idéologie, Page 1130, Tableau 17.1, Piketty.
Concernant le financement proposé par le MFRB :
https://opee.unistra.fr/spip.php?article354
Dans sa simulation de l’instauration d’un revenu universel en France, le MFRB a incorporé l’idée d’une réforme de la fiscalité sur les revenus. Il propose, à titre d’exemple, d’assurer le coût net du revenu universel par un nouveau barème de l’impôt sur le revenu décomposé en 7 tranches de 31,6 POURCENT à 45 POURCENT payé par tous, y compris ceux qui perçoivent les salaires les plus bas. Les ménages les plus aisés verront leurs revenus nets d’impôts diminués (malgré le versement du revenu universel) tandis que les ménages les moins aisés, verront leurs revenus augmentés malgré le paiement de l’impôt à 31.6 POURCENT sur les revenus qui n’incluent pas le revenu universel, dès lors, non taxable. Le coût net (impôt sur le revenu – revenu universel distribué) représente ainsi une augmentation de la fiscalité à hauteur de 100 milliards d’euros environ et son financement devrait reposer sur les classes de revenus les plus élevées.
Concernant les dépenses fiscales :
https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/VM_2_2020-W.pdf
Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2354
Rapporteur : @Bibo