Débats 2020-09 : Nomination d'un commissaire aux comptes


#1

Exposé des motifs

Le Mandat de nos commissaires aux comptes arrivent à terme cette année.

Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique :

  • si elle a bénéficié de l’aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
  • si elle a déposé des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7) (Deux Commissaires si les ressources annuelles dépasse 230.000 €).

Les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont désignés pour six exercices par la plus haute instance dirigeante de la formation politique ou, le cas échéant, par la personne désignée dans les statuts pour procéder à leur nomination.

La mission des commissaires aux comptes définie par l’article 11 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, relève d’une mission d’audit prévue par le cadre conceptuel des interventions du commissaire aux comptes.

Le contrôle par les commissaires aux comptes des comptes d’ensemble a pour objectif d’obtenir l’assurance raisonnable que ces comptes sont établis dans tous leurs aspects significatifs conformément au référentiel comptable et aux dispositions légales qui leur sont applicables. Cette assurance est exprimée sous la forme d’une certification. Dans ce cadre, les commissaires aux comptes considèrent le respect des dispositions légales relatives au financement des formations politiques contenues dans le titre III de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
Le contrôle des commissaires aux comptes ainsi défini n’a en aucun cas pour objectif de vérifier l’opportunité des dépenses engagées ou des opérations réalisées par la formation politique.
Dans le cadre de leur mission, les commissaires aux comptes ont par ailleurs :

  • un devoir d’information des organes de la formation politique, des irrégularités et inexactitudes dont ils ont connaissance au cours de leur mission,
  • une obligation de révéler au procureur de la République, les faits délictueux dont ils ont connaissance au cours de leur mission.

Cette démarche d’information et/ou de révélation s’inscrit parmi les interventions prévues par le cadre conceptuel, qui consistent à “porter à la connaissance, signaler des faits, des situations, des informations …”.

Contenu de la proposition

Sur proposition du Secrétariat, l’Assemblée Statutaire du Parti Pirate décide de nommer :

La société Caffier Audit Conseil, 416 route d’Angleterre, BETTEVILLE 76190 SAINT MARTIN DE L’IF

En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour une période de six exercices.

La société Caffier Audit Conseil a fait savoir par avance qu’elle acceptait ce mandat.


Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2349

Rapporteur : @npetitdemange