Débats 2020-09 : Démission de fait


#1

Exposé des motifs

Actuellement, une personne élue ou cooptée peut quitter ses fonctions selon quatre modalités différentes :

  • Par démission
  • Par révocation
  • Par perte de la qualité de Pirate
  • Par sanction du Tribunal des Pirates

Or, il arrive qu’une personne élue ou cooptée ne réponde plus, ne se présente plus aux réunions et donc n’exerce plus les fonctions pour lesquelles elle a été élue ou cooptée. Cette situation peut s’avérer bloquante, en particulier pour les Conseils où cela peut altérer leur bon fonctionnement.

Ainsi, cette amendement vise à créer un mécanisme de la démission de fait qui permet de considérer qu’une personne est démissionnaire de son poste à partir d’un certain temps d’absence.

Contenu de la proposition

Dans les Statuts, Partie 2, Titre 3, Chapitre 1 “De la démission”, il est créé un article 19-2 dont le contenu est le suivant :

Un pirate élu ou coopté qui ne prendrait pas part aux réunions, aux votes et au discussion pendant une durée de trois mois consécutifs est réputé avoir démissionné de son poste.
Les modalités de la démission de fait sont prévues au Règlement intérieur.

Pour permettre l’application de cette réforme statutaire, il est créé dans le Règlement intérieur, Livre 1, Partie 5, Chapitre 1 “Démission”, il est créé les articles suivants :

Article 151-2 : La démission de fait est constatée par les membres de l’équipage, du Conseil, de l’équipe dont le pirate visé est membre ou a défaut par le Secrétariat.

Article 151-3 : La démission de fait est présentée au Secrétariat qui adresse un mail à la personne concernée l’informant qu’elle va être considérée comme démissionnaire.
La personne doit répondre dans un délai de 15 jours suivants faute de quoi elle sera considérée comme ayant démissionné.

Article 151-4 : La démission de fait est acquise lorsqu’un délai de trois mois s’est passé entre la présentation de la demande au Secrétariat et la dernière action effectuée dans le cadre des activités régulières du parti.

Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2358

Rapporteur : @Aurifex