Débats 2019-06 : Un remboursement des protections hygiéniques pour mettre fin à la précarité menstruelle et établir une meilleure équité

Assemblée Permanente Débats
#38

Ecologie : incitations financières

Exposé des motifs :

Les protections réutilisables, malgré un coût initial potentiellement plus élevé, sont plus économiques à long terme. En accord avec la ligne environnementale du parti pirate, leur utilisation contribue à diminuer la quantité totale de déchets. Aussi nous souhaiterions inclure à la motion une dimension environnementale incitative en faveur des protections renouvelables.

Un modèle préconisant le seul remboursement des protections réutilisables pourrait exclure du dispositif les bénéficiaires les plus précaires : sans domicile fixe, adolescentes et jeunes femmes, personnes incarcérées, ces différentes catégories de population pouvant ne pas bénéficier des conditions matérielles leur permettant d’entrenir correctement les protections réutilisables. De plus le caractère très intime du sujet nécessite la pleine confiance des utilisatrices qui sinon se trouveraient exclues du dispositif faute de trouver un dispositif qui leur conviennent, ce modèle n’a donc pas été retenu1.

A noter que le remboursement à 80% des dispositifs jetables occasionnerait un reste à charge de moins d’un euro par utilisatrice et par cycle, se qui constituerait une avancée notable indépendamment du mode de protection retenu.

A distance de la mise en place de la motion, un second débat pourra avoir lieu pour discuter d’une diminution au cours du temps du taux de remboursement des protections à usage unique, ou d’un conditionnement du remboursement à taux plein à un motif valable, excluant l’usage des protections réutilisables.

Contenu de la proposition:

Afin de promouvoir l’utilisation de protections réutilisables, nous proposons d’associer :

  • un remboursement des protections à usage unique à 80%

  • un remboursement à 100% des protections réutilisables

Nous proposons donc d’ajouter la mention suivante:

Le Parti Pirate souhaite instaurer le remboursement par la sécurité sociale des protections hygiéniques.

Ce remboursement sera de 100% pour les dispositifs réutilisables et de 80% pour les modèles à usage unique. Associé à ce dispositif, toutes les protections seront disponibles en accès libre dans les plannings familiaux, les centres médico-sociaux, les maisons de santé, les collèges et lycées, les pénitenciers pour femmes et les associations en contact régulier avec des usagers précaires qui en feront la demande.

1https://www.rockiemag.com/precarite-menstruelle-gratuite-protections-hygieniques-3412?cn-reloaded=1

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#39

Ecologie : incitations normatives

Exposé des motifs :

Les protections réutilisables, malgré un coût initial potentiellement plus élevé, sont plus économiques à long terme. En accord avec la ligne environnementale du parti pirate, leur utilisation contribue à diminuer la quantité totale de déchets. Aussi nous souhaiterions inclure à la motion une dimension environnementale incitative en faveur des protections renouvelables.

Les protections intimes à usage unique sont très largement majoritaires sur le marché actuel, nous supposons que leur statut de référence est pour partie le fruit d’habitudes et d’une dimension culturelle, les jeunes reproduisant les pratiques de leurs parents.

Contenu de la proposition :

Les fabricants de protections à usage unique qui souhaiteront soumettre leurs produits au remboursement par l’Assurance Maladie devront inclure dans leur cahier des charges des dispositions améliorant la recyclabilité de leurs produits et sélectionner des matériaux et des modes de productions ne présentant pas de risques pour l’environnement.

  1. Des affichages promouvant le réutilisable seront arborés dans les lieux de soins

  2. Les professionnels de santé seront sensibilisés à l’usage du réutilisable et seront encouragés à promouvoir ces dispositifs.

  3. La promotion des protections réutilisables sera ajoutée au programme d’éducation sexuelle.

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#40

Sécurité sanitaire

Exposé des motifs :

Un rapport de l’ANSES publié en 2018 fait état de nombreuses substances chimiques présentant des effets perturbateurs endocriniens, cancérogènes, sensibilisants cutanés, ou présentant des risques de toxicité divers. Même si se rapport ne met pas en évidence de franchissement de dose seuil dans les dispositifs testés, il alerte sur la présence d’autres sources d’exposition à ces substances (environnementale, alimentaires, produits de grande consommation) qui ne permettent pas d’exclure un risque sanitaire.1 Aussi nous proposons d’inclure de rendre contraignante les recommandations de l’ANSES en matière de sécurité sanitaire aux fabricants qui soumettraient leur produit au remboursement, ces points pourrait facilement être évalué par le dispositif de l’Assurance Maladie2.

Contenu de la proposition :

Nous proposons d’ajouter les mentions:

  • Les composants des protections hygiéniques devront faire l’objet d’une mention claire et détaillé sur l’emballage

  • Les substances parfumantes en priorité celles présentant des effets irritants et sensibilisants cutanés,telles que le Lilial® ne pourrons pas entrer dans la composition des protections hygiéniques.

  • Les matériaux composants les protections intimes devront être exempt de pesticides, de CMR, de perturbateurs endocrinien et de sensibilisant cutanées.

1 https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2016SA0108Ra.pdf

2 https://aviesan.fr/aviesan/accueil/menu-header/vademecum-reglementaire/dispositif-medical-remboursement

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#41

je soutiens :slightly_smiling_face:

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#42

Je n’ai pas eu le temps de lire toutes les discussions et propositions, je le fais dès que je peux (surement ce vendredi), mais ce que j’en ai lu m’a l’air super en tous cas !

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#43

je soutiens bien sûr

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#44

Bonjour,
je ne vais pas proposer une motion rigoureuse mais un projet alternatif.:yum:

Concernant les dispositifs réutilisables, je suis partisan du remboursement à 100%.
Pour les jetables, je dirais remboursement entre 0% et 33% du moins si l’on veut avoir un engagement écologique fort, mais il peut se négocier au cas par cas avec le payeur.

Pour la mise en œuvre, je préfère privilégier les circuits courts et ne pas faire supporter ces mesures à la sécu.
Il faudrait que ces mesures soient mises en œuvre par les Départements ou les Communes.
Les départements ont en charge les transports scolaires, rsa, écoles, cantines pourraient peut être prendre en charge ces mesures, si ils en ont le droit.
Les Communes pourraient également être intéressées, les élections sont bientôt et elles en ont le droit. (certaines remboursent 50% d’une tondeuse mulching)
Un système de bons d’achat genre ticket resto avec des magasins locaux partenaires peut être mis en place. Ils peuvent être envoyés avec le bulletin du conseil général ou municipal.

Les avantages sont :
Possibilité de faire du lobbying de proximité.
Dynamique apportée par les commerçants qui soutiendrons le projet.
Pas besoin de sécu, médecin, produits réglementés, homologués.
Flexibilité et possibilité de remises supplémentaires des commerçants.
Possibilité de mise en place rapide.
La mise en place locale n’entrave pas une mise en place nationale ou la demande de subventions européenne

Les inconvenants :
En supposant que les collectivités aient la compétence pour prendre ces mesures, elles ne seront pas mis en place au niveau national rapidement et les conditions seront différentes selon les lieux.

#45

Dans un texte avec une portée aussi générale, le “cas par cas” m’inquiète toujours un peu (comment place-t-on la limite entre “cas par cas” et “arbitraire” ?)

Après, un seuil de remboursement si bas, de mon point de vue, c’est tranformer l’idée : nous ne serions plus dans “lutte contre la précarité menstruelle” mais dans le “tout écologie” (et, en l’état, ce n’est pas l’orientation amorcée).

Une protection menstruelle, c’est quelque chose que l’on ne peut pas imposer (tu as besoin d’avoir confiance en ta protection, on ne peut pas te l’imposer, voire, c’est contre productif). Au contraire, si tu permets d’essayer, tranquillement (chez toi, le week-end, ou juste sur une partie de la journée pour commencer), tu vas avoir des gens qui vont l’adopter. par contre, si tu joues sur la culpabilité des gens (par ex. “tu utilises du jetable ? mais alors t’es qu’une égoïste qui se fiche de l’environnement ?”), à mon avis, ça ne marchera pas. Permettre d’essayer, en remboursant intégralement l’essai, à mon avis, ça peut fonctionner au delà des espérances.

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#46

Oui ! trois fois oui ! Tu as des contacts ?

#47

C’est quelque chose qui n’avait pas été envisagé dans les échanges jusqu’à présent, mais c’est aussi une excellente idée (je trouve) :slight_smile:

#48

@Mjiz ,
Ok, 100% serait l’idéal.
Mais si tu vas voir un élu ou conseiller qui a le pouvoir de mettre en place ce projet LOCALEMENT, il y a fortes probabilités qu’il négocie, lui ou son conseil municipal ou général ou régional qui va voter cette mesure, d’où cas par cas.
Par contre il faut rester ferme sur 100% pour du réutilisable. C’est un premier pas plus facile à financer, mais ce n’est pas obligatoirement un % fixe. Une collectivité « riche » peut vouloir tout payer, une autre peut conditionner le % aux conditions de ressources. Tu vas devoir négocier avec des partenaires qui ne seront pas du PP. Et avec un remboursement du jetable à 80%, l’argument écolo est faible.
Tu peux lancer un sondage pour le %,

#49

Le parti pirate n’est pas là pour résoudre “localement” les problèmes pour ça il y a l’associatif.

Ok, donc on s’en fout des gens qui ne peuvent pas, qui n’y arrivent pas, pour qui c’est trop tard au niveau éducation et habitude. Et si ces personnes sont dans la précarité … on s’en fout, elles ont qu’à être écolo…

Mais bon … c’est une pensée qui va bien avec le “local”, ne résoudre le problème qu’à la marge.

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Questions et ajouts possibles sur l'amendement sur les protections hygiéniques
#50

les assos "resto du cœur, secours pop etc… font ce quelle peuvent pour les gens dans la précarité.

le local peut permettre de mettre en place des choses réalistes qui peuvent exister et s"étendre. l’état qui gère tout a aussi des inconvénients.
la dem liq existe bien en local dans des municipalités.

#51

Et sans le jetable la mesure perd toute son idée de base à savoir la précarité mensuelle, et l’égalité, l’argument écolo il est inclue aussi dans tout ce qui relève de la meilleur recyclabilité et dans la sensibilisation. Pour rappel l’usage unique c’est 0,5% des déchets dans leur ensemble, légiferons les goblets, les couverts plastiques, et finissons par les protections qui sont de mon point de vue quand même plus légitimes… Faire une mesure uniquement axées réutilisables c’est passé d’une mesure nationale à une mesurette qui concernera à peine 1% du public concerné.

L’amendement propose un débat à distance pour diminuer progressivement le remboursement une fois instauré de manière à laissé au gens le temps de s’adapter, encore une fois c’est quelque chose de très intimes, il m’a fallu 2ans pour faire confiance à la cup et cesser de l’associé à un protège slip. La plupart des usages de réutilisable sont encore mixte à l’heure actuelle, après un accouchement, bon courage pour insérer une cup, sans parler que même un tampon sa rebute 80% des femmes à l’heure actuelle et quasi 100% des jeunes filles. Les slips et autres externe ça demande quand même une logistique et une certaine décomplexion, il faut que ça se discute, il s’agit d’avoir une bassine avec une eau sanguinolente dans la salle de bain, à la vue de toute la famille, de garder son protège slip tte la journée, (possible odeur), ou d’en changer et de le promener dans son sac…
On y arrivera pas sans tendre la main, il faut que se soit de l’adhésion pas de la contrainte.

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#52

Mais tu pense te lancer dans ce projet ou c’est un argument?

#53

Ce n’est pas une proposition de programme officiel qui sera soutenu par les candidats PP aux municipales en 2020 et qui se doit d’être ambitieux mais plutôt une proposition a laquelle il faudrait sensibiliser les différents candidats aux municipales susceptibles de la voter. Et ce avant le début de la campagne dans les communes ou il n’y a pas de candidats PP.
Après les élections, les pirates élus devront faire des propositions aux conseils municipaux et ils devront peut être faire des concessions pour qu’elles soient acceptés.

Il faut voir mes propos comme une « stratégie » qui pourrait produire des résultats à savoir la mise en place du remboursement dans certaines communes dans 1 an, probablement pas dans des conditions idéales mais qui peuvent être appréciées par certaines et qui peuvent se combiner à d’autres idées.

Comme indiqué au début, c’est un projet alternatif, il peut être hors sujet et certainement pas idéal mais les propositions nationales devront attendre les présidentielles ou législatives pour passer. ? :confused:

#54

En fait, pour moi, “l’exercice”, c’est de définir un objectif (ambitieux), vers lequel on veut tendre.

Ensuite, rien n’empeche de dire au cours d’une négociationde dire “mon objectif à moi c’est 100% mais ça nécessite X millions/milliards d’euros, et nous n’avons pas cette somme donc part sur un % moins élevé”.

Mais en fait, pour moi, si on présume à l’avance des réserves adverses, et qu’on se bride avant la négociation, on diminue d’autant note marge de négociation.

Mais si ce que tu veux dire, c’est qu’il vaut mieux un petit début qu’un truc trop gros qui passerait pas, j’entends aussi l’argument (mais je me rends compte que dans ma façon de procéder, je suis plutôt “demander le soleil pour obtenir la lune”, parfois ça a marché, parfois pas), c’est probablement aussi une question de tempérament.

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#55

@filou Je reviens sur ce point, les circuits court je pense que c’est du côté du revendeur et des producteurs de PH d’agir peut être incité par un point économique sur ce qui est globalement durable / réutilisable / etc etc

Je ne comprends pas pourquoi décharger la sécu ? C’est de la santé publique, donc a notre organisme de santé de s’occuper de son travail.

Donc le point programme je le trouve super bien dans une vision de politique globale .
Après je comprends aussi ton point de vue, rien n’empêche par ce point programme que des élus pirates ou proches puissent s’en inspirer et faire une expérimentation à échelle locale. Remboursé par la commune etc etc etc

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#56

Je parlais de circuit court au niveau humain et non commercial:
Tu as des élus locaux, des commerces locaux, du lobbying local ect…
ya 36 000 communes en France donc une proche de chez toi.

Tu peux aussi proposer à ton député de faire voter le point de programme sur lequel tu travailles et qui est très bien.
L’important c’est le résultat pour les utilisatrices.

Il y a des pays en Europe ou la sécu rembourse tout à 100%, (en alsace aussi je crois) mais dans ces pays les médicaments sont beaucoup moins chers qu’en France et la “sécu” dans ces pays est performante. En France, la sécu est en déficit et sa gestion lourde et discutable. C’est un autre débat

#58