Exposé des motifs
Dans le cadre de la campagne des élections législatives de 2022, le Parti Pirate a pris connaissance des recommandations d’Amnesty International en matière de droits humains. Ces recommandations sont parfaitement compatibles avec le Code des Pirates.
Contenu de la proposition
Le Parti Pirate s’engage :
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À défendre le droit à la liberté d’expression et le droit à l’information partout dans le monde, et se montrer exemplaire pour les garantir en France.
Les droits à la liberté d’expression et à l’information sont attaqués dans de nombreux pays : répression des défenseurs des droits humains, des journalistes et des opposants pacifiques, procédures baillons, censure des communications. La liberté d’expression et la liberté de la presse, indispensables pour défendre tous les autres droits, forment la pierre angulaire d’une société respectueuse de l’État de droit. Elles doivent être garanties sur le territoire national et défendues par la France partout dans le monde. -
À protéger le droit de manifester en engageant une réforme structurelle du maintien de l’ordre pour aller vers des stratégies de dialogue et de désescalade, en commençant notamment par la suspension ou l’interdiction des armes susceptibles de mutiler les manifestants (LBD, grenades de désencerclement et grenades assourdissantes).
En France, de nombreuses manifestations ont donné lieu à un usage excessif de la force et à des arrestations arbitraires. Des dizaines de manifestants ont été blessés, voire mutilés. Ces pratiques portent atteinte au droit de manifester, composante essentielle de la liberté d’expression. Les stratégies de maintien de l’ordre doivent être réformées pour protéger les droits fondamentaux. -
Combattre la surveillance numérique illégale en soutenant l’appel à un moratoire immédiat sur les ventes, transferts et usages de ces technologies à travers le monde jusqu’à ce qu’un cadre réglementaire solide et respectueux des droits humains soit mis en œuvre.
La surveillance numérique ciblée illégale viole le droit au respect de la vie privée et peut constituer une entrave aux droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de réunion. L’absence de contrôle et le manque de transparence permettent aux Etats et aux entreprises de s’exonérer en toute impunité de leurs responsabilités en matière de droits humains. -
Lutter contre les violences et les discriminations à l’encontre des femmes et des personnes LGBTI, en accroissant les moyens financiers alloués, en garantissant aux victimes l’égalité dans l’accès aux droits, en toute sécurité, et en mettant en place des outils de suivi de ces engagements.
En France, en 2021, 113 femmes ont été tuées par leur conjoint ou par leur ex-conjoint, soit une tous les trois jours. De nombreuses inégalités et discriminations liées au genre subsistent dans toutes les sphères de la vie sociale, et entravent également l’accès aux droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres ou intersexes). -
Mettre fin aux lois et pratiques discriminatoires, après en avoir fait un examen approfondi et transparent en associant les associations et personnes victimes de discrimination raciale ou religieuse.
Certaines lois nationales soulèvent de vives préoccupations concernant le respect du principe de non-discrimination, protégé par le droit international. La loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) de 2017, pérennisée et renforcée par les dispositions de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021, ou la loi confortant le respect des principes de la République de 2021, doivent être impérativement réexaminées et modifiées afin de les mettre en conformité avec le principe de non-discrimination. -
Garantir le droit d’asile en France et en Europe pour toutes les personnes en quête de protection, défendre fermement le principe de non-refoulement et favoriser des voies d’accès sûres et légales pour les personnes migrantes et réfugiées.
En France et en Europe, des personnes à la recherche d’une protection internationale sont refoulées sans examen de leur demande d’asile, y compris vers des pays où leur vie est menacée. La France doit user de toute son influence au sein de l’Union européenne pour que le règlement Dublin soit révisé afin de garantir les droits des demandeurs et demandeuses d’asile à toutes les étapes de leur procédure, tout en assurant une répartition équitable de l’accueil entre les États. -
Empêcher tout transfert d’armes de la France à destination de pays impliqués dans la commission de violations graves du droit international et mettre en place des dispositifs effectifs de contrôle parlementaire et de transparence sur les ventes d’armes.
L’absence d’un contrôle parlementaire effectif, permanent et institutionnalisé, contribue à l’opacité des ventes d’armes, décidées par le seul pouvoir exécutif. Un contrôle parlementaire renforcé devrait permettre d’empêcher des transferts d’armes dès lors qu’il existe un risque qu’elles ne servent à commettre ou faciliter des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire (notamment en les utilisant contre des populations civiles), conformément au Traité sur le commerce des armes (TCA) et à la règlementation européenne. -
Œuvrer au respect du droit international humanitaire et à la protection des civils dans les conflits, et supprimer les verrous législatifs actuels empêchant le plein usage par la France de la compétence universelle et donc les poursuites de responsables présumés de crimes internationaux.
La protection des civils dans les conflits armés doit être défendue partout dans le monde. Dans le cadre de la lutte contre l’impunité, il faut pouvoir poursuivre sur le territoire national les auteurs présumés de crimes de guerre, contre l’humanité, ou de génocide. Il faut donc réviser la loi du 9 août 2010 sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la Cour pénale internationale, de façon à la mettre pleinement en conformité avec l’esprit du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le principe de compétence universelle. -
Tout mettre en œuvre pour atteindre la neutralité carbone (zéro émission nette de gaz à effet de serre) en France à l’horizon 2050 au plus tard, afin de contribuer à empêcher la hausse mondiale des températures de +1,5°C par rapport à l’ère préindustrielle.
La France, en ratifiant et en contribuant à la promotion de l’Accord de Paris de 2015, s’est engagée à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète. Néanmoins, les efforts déployés par la France pour lutter contre le changement climatique restent bien en deçà de ce qui est nécessaire pour éviter ou atténuer ses effets dévastateurs sur les populations et leurs droits humains. -
Renforcer la loi sur le devoir de vigilance en élargissant son champ d’application et œuvrer à l’adoption d’une directive européenne ambitieuse consacrant cette protection en Europe.
Le 27 mars 2017, la France a été le premier pays à adopter une loi consacrant un devoir de vigilance contraignant et prévoyant la possibilité d’engager la responsabilité juridique des entreprises en cas de violation ou de facilitation de violation des droits humains. Toutefois, les premiers contentieux attestent de la difficulté d’évaluer et de garantir la bonne mise en œuvre de cette loi. Il faut donc renforcer son application ainsi qu’œuvrer à l’adoption d’un texte au niveau européen.
Lien vers Congressus : Congressus : Session Juin 2022 - Assemblée Permanente - Engagements pour les droits humains
Rapporteur : @Florie