Exposé des motifs
La question des violences policières en France à prit de l’ampleur dans la sphère public en résonance avec les évènements qui ont suivi la mort de Georges Floyd au USA. Cette motion propose de soutenir 2 projets de loi qui ont déjà pu être proposé à l’assemblée, ainsi que 2 autres angles de réforme.
La problématique du contrôle au faciès
En France, selon une étude du Défenseur des droits, les jeunes hommes “perçus comme noirs ou arabes” ont 20 fois plus de chances d’être contrôlés que les autres (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications/rapports/rapports-thematiques/enquete-sur-l’acces-aux-droits-volume-1-relations-police ; https://www.liberation.fr/france/2017/02/13/controles-d-identite-cinq-questions-sur-le-recepisse_1548241). Ce rapport rend compte également d’une augmentation des réclamations au Défenseur des droits concernant le comportement des forces de l’ordre ces dernières années.
Les interpellations utilisant le plaquage ventral
Le plaquage ventral est un autre exemple de la violence des interpellations. L’utilisation de cette méthode par les forces de l’ordre à amené la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) à condamner la France en 2017 : https://fr.wikipedia.org/wiki/Décubitus_ventral
Une vidéo explicative des effets de cette technique : https://twitter.com/brutofficiel/status/1269197839709675521
Doctrine du maintien de l’ordre et militarisation
La militarisation du maintien de l’ordre et l’évolution de cette doctrine posent de nombreuses problématiques tant pour la sécurité des citoyens, que pour le droit de manifester, mais aussi pour les conséquences que cela entraîne dans le rapport que les citoyens ont avec les forces de l’ordre.
(https://www.liberation.fr/france/2020/01/14/on-assiste-a-une-militarisation-du-maintien-de-l-ordre_1773093 ; https://www.la-croix.com/France/Securite/Maintien-lordre-comment-est-arrive-2019-11-15-1201060757)
Cette militarisation a eu des conséquences sur l’intégrité physique des citoyens lors des rassemblements des gilets jaunes et a amené une enquête de l’ONU : https://blog.leclubdesjuristes.com/gilets-jaunes-lonu-reclame-une-enquete-suite-aux-violences-en-marge-des-manifestations/
La police des polices : IGPN
Prévenir les violences policière n’est pas suffisant. Il est nécessaire d’être capable d’investiguer de manière indépendante les auteurs de ces violences. C’est le rôle en France de l’IGPN.
L’Inspection générale de la Police nationale est une institution hautement controversée comme en rend compte Amnesty international dans son rapport « France, des policiers au-dessus des lois », le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe, l’ONU via la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que le World Justice Project qui accusent la France d’impunité policière.
Le sociologue Sébastien Roché (Directeur de recherche CNRS) rend compte des difficultés de cette institution : https://www.liberation.fr/france/2019/08/16/sebastian-roche-des-policiers-qui-enquetent-sur-des-policiers-ce-n-est-pas-satisfaisant_1745681
Conclusion
Certaines données de la littérature répondent à la question de savoir quelle politiques publiques seraient efficaces concernant la diminution des violences policières. Ces données viennent notamment des USA. Pour autant, elles peuvent permettent d’inspirer des réformes : https://twitter.com/samswey/status/1180655701271732224
Nous espérons que ces propositions puissent avoir un impact sur une meilleur protection de la population, et notamment en ce qui concerne les personnes en premières lignes de ces violences, les citoyen.ne.s racisé.e.s.
Contenu de la proposition
Pour la fin du contrôle au faciès
Le Parti Pirate soutient le projet de loi suivant qui viserait la mise en place d’un récépissé dans le cadre
d’un contrôle d’identité : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0520_proposition-loi#
Ce projet de loi se compose ainsi :
Article 1er
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;
Article 2
Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous.
« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».
Article 3
La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.
Pour la fin du plaquage ventrale
Le parti pirate soutient le projet de loi suivant qui viserait l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2606_proposition-loi#
Ce projet de loi se compose ainsi :
Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :
« Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »
Pour une doctrine du maintien de l’ordre fondée sur le dialogue
Le Parti Pirate propose une réforme de la doctrine du maintien de l’ordre des manifestations et encourage une démilitarisation des forces de l’ordre. Cette réforme impliquerait notamment l’interdiction de l’utilisation des Lanceurs de Balles de Défense (LBD).
Cette réforme devrait induire un retour nécessaire vers des négociations préalables avec les manifestants, un évitement des confrontations et des contacts, la protection des populations manifestantes. Elle devra également proposer des solutions pour améliorer les échanges entre forces de l’ordre et manifestants durant les manifestations, vers une désescalade des violences, une médiation systématique.
Les travaux d’une telle réforme pourront s’appuyer sur les échanges ayant eu lieu au Sénat sur cette question : http://www.senat.fr/cra/s20200218/s20200218_5.html
Pour une réforme de l’IGPN
Le Parti Pirate soutient une proposition de loi qui viserait à réformer l’IGPN pour aller vers une institution plus indépendante, détachée du ministère de l’intérieur, incluant du personnel non issu de l’institution policière, comme des magistrats, des représentants de la société civile.
Cette réforme pourra s’appuyer sur le modèle Belge : https://fr.wikipedia.org/wiki/Comité_P
Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=2244
Rapporteur : @Bibo