Lien vers Congressus : https://congressus.partipirate.org/construction_motion.php?motionId=1960
Rapporteur : @Florie
Citation
Exposé des motifs :
Beaucoup de communes en France ont la charge de la gestion des transports en commun de leur territoire. Cette proposition vise à permettre à ces communes de faire des transports en commun un bien commun.
Contenu de la proposition :
Le Parti Pirate propose de mettre en place la gratuité des transports en commun dans toutes les communes afin de permettre la libre circulation des personnes.
Plusieurs choses posent problème. La compétence, le périmètre, la formulation, la réalité économique… Je vais essayer de faire structuré.
D’abord, sur la forme. “la gratuité des transports en commun dans toutes les communes”, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les transports doivent être gratuits au sein d’une commune (trajet Paris 16 - Paris 8), mais ils ne le sont plus dès qu’on en sort (Paris - Vincennes) ? Je doute que ce soit l’intention, mais d’un point de vue légal, ce ne serait de toute façon pas possible, car les transports urbains sont de la compétence de l’intercommunalité (sauf communautés de communes, donc zones très peu denses), donc ça devrait s’appliquer sur tout le territoire de l’interco.
Bon, je chipote. Là où je vais moins chipoter, c’est sur le sens de la motion : gratuité dans toutes les communes… Mais gratuité de quoi ? De tous les moyens de transport ? Si je vais de Caen à Ifs (même communauté urbaine) en tramway, ça doit être gratuit ? Si je vais en train de Toulouse à Portet-sur-Garonne (même métropole mais c’est du TER donc compétence régionale), ça doit être gratuit ? Et pourquoi pas, si je vais de Lyon à Besançon en TGV, est-ce que ça doit être gratuit ? Ce sont deux communes, et la proposition propose “la gratuité des transports en commun dans toutes les communes”.
Sur la formulation “afin de permettre la libre circulation des personnes”, là, je ne comprends juste pas. Disons que c’est à l’échelle d’une intercommunalité, ce qui est, je suppose, l’intention initiale. La gratuité des transports en commun ne permet pas davantage la libre circulation des personnes. À Lyon, il y a un certain nombre de trajets que je préfère faire à pied, car en temps de parcours porte à porte, c’est à peine plus long qu’en transports. Bien sûr, tout le monde ne peut pas physiquement marcher une demi-heure, utiliser un EDPM (trottinette & cie) ou faire du vélo. Toutefois, la gratuité des transports, s’ils sont de qualité, fait augmenter la fréquentation. Quiconque a déjà pris le métro en heure de pointe, que ce soit à Paris, Lyon, Toulouse, … sait que davantage de monde, ce n’est juste pas possible. Tiens, dernièrement, les rames de la ligne A du métro de Toulouse ont été allongées (et la fréquence un peu réduite, pour être honnête). Cela a augmenté la capacité… Eh bien les rames sont toujours autant saturées. Dès qu’il y a de la place dans les transports en heure de pointe, ils se remplissent. Et plus la fréquentation augmente, plus les coûts d’exploitation et d’entretien sont importants.
On en arrive à la réalité économique. Déjà, aucun système de transports en commun urbain ne fait payer à ses usagers le coût réel de ses trajets. J’ai étudié le sujet à Lyon avec des élus, nous avons utilisé des rapports, notamment un du Sénat que je serais ravi de partager si je savais où le retrouver. Je vais sortir les chiffres de ma tête, il se peut que la réalité soit différente de quelques centimes, excusez-m’en par avance. En moyenne, en considérant tous les abonnements et les billets, un usager paye 87 centimes par trajet. Toujours en moyenne, un trajet coûte au total 3,20 euros, en cumulant tous les coûts (exploitation, entretien, …). On a donc un peu plus d’un quart du trajet réellement payé par l’usager. Si on rend ce trajet gratuit, et en intégrant le fait qu’on supprime l’entretien des portiques du métro, des appareils de vente de billets, etc., il faut trouver ailleurs une centaine de millions d’euros pour combler le manque. Mais ça, c’est à fréquentation constante ; or, la gratuité va fatalement augmenter la fréquentation. Il faut donc faire rentrer de l’argent d’une autre manière, et je doute que cela vienne de dotation de l’État. Donc, augmentation des impôts locaux ou baisse du budget d’autres services. Ou augmentation du versement transport des entreprises (je ne sais pas si ça peut se décider niveau interco ou si c’est du ressort de l’État ?), ce qui risque d’en faire fuir si ce n’est pas uniforme partout (au moins à l’échelle régionale, à mon avis).
La gratuité des transports urbains est envisageable dans des intercos pas trop peuplées (c’est le cas à Dunkerque ou encore Aubagne, si mes infos sont correctes). Lors de ma rencontre de travail sur ce sujet avec les acteurs locaux, on avait grossièrement défini une limite de 200.000 habitants au dessus de laquelle la gratuité des transports est très difficilement envisageable.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion.
Peut être qu’amender avec une limite selon la la population de la commune serait intéressant.
Je vais poser une autre question liée à la motion : la gratuité des transports pour qui ? Les habitants des communes en question ? Toutes les personnes, même extérieures à la commune ?
Pour imaginer que cette proposition soit viable économiquement, il serait peut-être bon de jouer sur ce facteur ? En réduisant les personnes éligibles à cette gratuité et en, dans certes une moindre mesure, impactant ce coût de la gratuité sur les autres usagers, comme les touristes par exemple.
On peut aussi imaginer une proposition progressive, avec par exemple comme ce que Hidalgo propose si elle est réélue : la gratuité pour les jeunes de -18ans. Cela permettrait déjà de voir l’impact que la gratuité peut avoir sur une tranche d’âge pour ce qui concerne la fréquentation.
Il est vrai que j’ai bien envie de voir les transports (définir lesquels ) devenir un bien commun public, et ce peu importe le coût pour l’état et/ou l’ensemble des citoyens (Impôts, taxes ou autres qui permettraient cette application).
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